Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance. Chapitre IV Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 20
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption