En application des dispositions de l'article 37 ci-dessous, la personne qui refuse de fournir aux Investigateurs de l'Instance agissant dans le cadre de leurs missions, les informations demandées par l'Instance, s'expose à des poursuites disciplinaires ou judiciaires.
Article 33
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption