Article 119

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Dans le cas d'un jugement par défaut, l'accusé défaillant peut faire opposition dans les dix jours à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'article 116 ci-dessus. Passé ce délai sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire. -46- Toutefois, dans ce cas, si cette notification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas des documents du dossier que le condamné en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Article 119 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi