Article 133

S'il résulte des débats que l'accusé peut être poursuivi pour des faits autres que ceux pour lesquels il est poursuivi, il est fait application de l'article 113 ci-dessus. -50- La nouvelle poursuite ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément. En cas d'acquittement, le tribunal prononce à la suite de la procédure en révision, des dommages-intérêts accordés conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. LIVRE TROIS : DE L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES, DU CASIER JUDICIAIRE, DE LA REHABILITATION ET DE LA LIBERTE CONDITIONNELLE