Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. Toutefois, les décisions prononcées en application des alinéas premiers des articles 193 à 196 ci-dessous, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Article 141
Loi relative à la justice militaire