Article 17

Pour le jugement des officiers jusqu'au grade de lieutenant- colonel, les grades des magistrats militaires et des assesseurs militaires membres des formations de jugement du tribunal militaire visés à l'article 14 ci-dessus, sont fixés comme suit : GRADE DE L'ACCUSE GRADES DES MAGISTRATS MILITAIRES OU DES ASSESSEURS MILITAIRES En ce qui concerne les délits et les contraventions En ce qui concerne les crimes En première instance En appel En première instance En appel - Sous-lieutenant ou lieutenant commandant et capitaine Commandant Commandant ou Capitaine Commandant et Capitaine - Capitaine Lieutenant - colonel et Commandant Lieutenant - colonel ou Commandant Lieutenant- colonel ou Commandant Lieutenant- colonel et Commandant - Commandant Colonel et Lieutenant - colonel Colonel ou Lieutenant - colonel Colonel ou Lieutenant - colonel Colonel et Lieutenant - colonel - Lieutenant - colonel Général ou Colonel-major et Colonel Général ou Colonel - major ou Colonel Général ou Colonel - major ou Colonel Général et colonel ou Colonel - major et Colonel -10-