Article 173

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Tout militaire ou assimilé qui insulte ou diffame une sentinelle est puni d'un emprisonnement d'un à six mois. -68- Est puni des peines prévues aux articles 425 à 429 du Code pénal, tout militaire ou assimilé qui menace une sentinelle.