Article 181

Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire de rang d'officier ou sous-officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié, ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice. Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre, à la destitution. Chapitre IV : Du détournement et recel d'effets militaires