Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée, ou des effets d'habillement, d'armement ou d'équipement, des munitions ou tout autre objet à lui confié pour le service. Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui, sciemment, achète ou recèle lesdits objets ou qui détourne ou met en gage des armes et des munitions, de l'argent de l'ordinaire, ou de l'argent de la solde, des deniers ou effets quelconques dont il assure l'emploi ou la garde.
Article 183
Loi relative à la justice militaire