Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé: 1- qui participe à un complot dans le but d'entraver la décision du commandant militaire responsable; 2- qui incite à la fuite où empêche le ralliement, en présence de l'ennemi ou d'association ou groupe rebelles.
Article 202
Loi relative à la justice militaire