Les officiers greffiers et les sous-officiers commis-greffiers prêtent, selon les modalités prévues à l'article 36 ci- dessus, le serment suivant : « Je jure par Dieu le Tout Puissant et je m'engage devant la Patrie et le Roi de remplir mes fonctions fidèlement et loyalement en toute discipline et impartialité et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent. » -16- TITRE II : DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE Chapitre premier : Du ministère public et de la police judiciaire
Article 37
Loi relative à la justice militaire