Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est chargé de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique en ce qui concerne les infractions relevant de sa compétence. Il reçoit notamment, à cet effet, les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et prend, à ce titre, les mesures qu'il juge opportunes. Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne aux officiers de la police judiciaire de rechercher les infractions, d'en rechercher les auteurs et d'en rassembler les preuves.
Article 38
Loi relative à la justice militaire