En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire militaire peuvent arrêter les personnes justiciables du tribunal militaire suspectées d'avoir commis l'infraction à condition de les présenter immédiatement à l'autorité militaire et d'en dresser procès-verbal. La Gendarmerie peut arrêter, selon les mêmes formalités. Les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière et informer le ministère public près le tribunal militaire de toutes les procédures effectuées. -19-
Article 43
Loi relative à la justice militaire