Les individus arrêtés dans les cas prévus aux articles 43 et 44 ci- dessus sont placés à titre disciplinaire, par ordre de l'autorité militaire, dans les locaux disciplinaires des unités militaires ou dans une brigade de Gendarmerie royale. Toutefois, cette mesure ne peut être prise qu'à titre provisoire, tant qu'il n'a pas été décerné contre l'accusé un mandat de dépôt.
Article 45
Loi relative à la justice militaire