Dès que l'instruction est terminée, le juge d'instruction militaire communique le dossier de l'affaire au ministère public qui doit lui adresser ses réquisitions dans les huit jours au plus tard à compter de la réception du dossier. Si l'accusé n'est pas assisté de sa défense, le juge d'instruction militaire doit lui communiquer, à la fin de l'instruction, l'ensemble des documents et pièces de l'affaire.
Article 81
Loi relative à la justice militaire