Article 82

Si le juge d'instruction militaire estime que le tribunal militaire est incompétent, il rend une ordonnance d'incompétence en vertu de laquelle le procureur général du Roi près le tribunal militaire, saisit la juridiction compétente. Si le juge d'instruction militaire estime que le fait ne constitue ni crime ni délit, ou s'il n'existe contre l'accusé des charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu et ordonne sa mise en liberté immédiate, malgré l'appel du ministère public, à moins qu'il ne soit détenu pour une autre cause. L'ordonnance de mise en liberté est immédiatement notifiée par le juge d'instruction au ministère public. Si le juge d'instruction militaire estime que le fait constitue un crime ou un délit de la compétence du tribunal militaire, il prononce une ordonnance de renvoi de l'accusé devant ce tribunal. Le ministère public peut interjeter appel, dans tous les cas, contre les ordonnances susceptibles d'appel rendues par le juge d'instruction militaire. -32- Outre les cas prévus dans la loi relative à la procédure pénale, l'accusé peut interjeter appel contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire dans les cas suivants : 1- s'il considère que le tribunal militaire est incompétent ; 2- s'il considère que le fait ne constitue pas une infraction ; 3- si le juge d'instruction militaire émet une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente sans communiquer le dossier de l'affaire au ministère public pour prendre ses réquisitions définitives. Le ministère public et l'accusé peuvent présenter leur appel dans les 24 heures qui suivent la réception de l'ordonnance du juge d'instruction. La partie civile peut également former appel contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire dans les conditions et selon les formalités prévues à l'article 224 de la loi relative à la procédure pénale.