Lorsque des contraventions, délits ou crimes sont commis dans la salle d'audience, le président ordonne d'en dresser procès-verbal, interroge l'auteur et entend les témoins, le cas échéant. Les dispositions des articles 359, 360 ou 361 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables selon le cas.
Article 89
Loi relative à la justice militaire