Article 93

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Le greffier donne lecture du jugement rendu au condamné, dans les cas prévus aux articles 88 et 92 ci-dessus, et l'informe de son droit de former un recours. Il en dresse procès-verbal. Le tout à peine de nullité.

Article 93 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi