Article 94

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Le président de l'audience fait lire par le greffier la décision ayant prononcé le renvoi de l'accusé devant le tribunal militaire et les documents dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au tribunal. Il rappelle à l'accusé l'infraction pour laquelle il est poursuivi et l'avise que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense.

Article 94 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi