Article 3

Loi relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés

15-01Loi n° 15-01 · BO 5036

Toute personne qui découvre un enfant abandonné doit lui apporter l'assistance que nécessite son état et en informer immédiatement les services de police ou de gendarmerie ou les autorités locales du lieu où l'enfant a été trouvé.

Article 3 - Loi relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi