Article 23

En cas d'absence de schema regional du littoral, les documents d'urba nisme. !es reglements de construct ion et tout autre plan ou schema sectoriel port ant sur ladite zone doivent : - prevoir les regles et mesures necessaires conformement aux dispositions de la presente loi et ses textes d'application permettant la protection des ecosystemes et des equilibres biologiques et ecologiques du littoral: - veiller ii la coherence des projets J'investissement et d'equipcment a realiser par l'E1c11, les colleetivites territoriales et le sccteur prive; pour determiner la capacite d'accueil des espaces urbanises ou a urbaniser. les documents d'urbanismc et les reglements de construction doivent tenir compte : - de la preservation des espaces naturels. des equilibres ecologiques et du patrimoinc culture! du littoral: - de la protection des espaces necessaires a rexercice des activites agricoles, fores tieres et maritimes ou a leur devcloppcment ; des conditions d'acces au rivage de la mer et de frequt:ntation par le public des plages et des espaces naturels ainsi que les e4uipenm11S qui y sont lies. Section 2. - Mcsurcs de protection, de conscn·arion cl de misc en ,·alcur