Article 5

Prea lablement it son approbation, le projet de plan national du littoral est soumis a l'avis d'une commission nationale de concertation appelee << Commission nationalc de gestion integree du littoral ». c i-apres <lcnommee « la commission» com po see des reprcscntants des administrations concernees, des conscils des regions. des etablisscments publics. i nstituts et organ i smes <le recherche ct organ ismcs professionnels concernes, ainsi quc de rcprescntants des assodatio ns activt:s en matiere <le protection <lu littoral. La composition. le nombrc <les mcmbrcs. les attributions et le mode de fonctionnement de la commission ainsi que lcs mo<lalites d'elaboration du pla n mttional du littora l sont fixes par <lccrct. La<lministration competentc dispose d'un delai de deux ans pour soumettre le projct de plan national <lu littoral ii l'avis de la commission susmentionnec. Ce <lelai court a compter de la date de publication au «Bulletin officiel» <lu texte rcglcmentairc vise ci-dessus. Section 2 Schemas rcgionaux du tilloral