Article 9

Prealablement ii son approbation. le projet de s,hcma regional du littoral est soumis il l'avis d'une commission regionale <le concertation composee du Wali de region ou son representant. du president de la region ou son representa nl. des representants des administrations concernees. des conseils des collectivites territoriales. des etablisscments publics. des instiluts ct organismes de recherche et des organismes professionnels conccrncs ainsi que des associations actives en matiere de protection du littoral. Ce proje1 est egalemenl sou mis a J'avis <le la commission visee it !'article 5 ci-dessus. La composition, le nombre des membres. les attributions. le mode de fonctionnement et Jes delais de concertation et d'avis de la commission regionale ainsi que Jes modalites d'elaboration du schema regional du littoral sont fixes par decret. Section 3.- Dispositions communes Article I 0 Le plan national du littoral et le schema regional du littoral sont elabores pour une perio<lc maximale de vingl (20) ans. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de revision chaquc fois que Jes c.:irconstances !'exigent scion Jes me mes modaliles que celles relatives it lcur elaboration et it leur approbation.