Les doléances sont adressées au Médiateur, aux délégués régionaux, ou aux délégués locaux directement par le requérant ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou de la personne qu’il mandate à cet effet. Pour être recevables, les doléances doivent : – être écrites et lorsqu’il est impossible de les présenter par écrit, le requérant peut formuler oralement une déclaration qui sera consignée et enregistrée par les services compétents de l’Institution. Il en est délivré immédiatement copie à l’intéressé ; – être signées par le requérant en personne ou par son représentant ; – être assorties des preuves et des pièces justificatives, lorsque le requérant en dispose ; – indiquer les démarches effectuées par le requérant auprès de l’administration concernée en vue d’obtenir satisfaction, le cas échéant ; – ne pas avoir comme objet des faits qui remontent à une date ancienne rendant impossible les enquêtes et les investigations nécessaires.
Article 17
Loi relative à l'Institution du Médiateur