Le Médiateur, les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux prêtent, dans la limite de leurs attributions, aux requérants parmi les personnes et les catégories en situation de handicap, toutes sortes d’assistance juridique et administrative à même de leur permettre de présenter leurs doléances visant à faire cesser le préjudice qu’ils subissent en raison de tout acte de l’administration, qu’il soit une décision implicite ou explicite, une action ou une activité, considéré comme contraire à la loi, notamment lorsqu’il est entaché d’excès de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d’équité.
Article 19
Loi relative à l'Institution du Médiateur