Lorsqu’il s’avère au Médiateur que la doléance dont il est saisi, est juridiquement fondée et qu’elle tend à défendre un intérêt légitime ou vise à remédier à un préjudice causé par un acte contraire à la loi, notamment lorsque ledit acte est entaché d’excès de pouvoir ou est contraire aux principes de justice et d’équité, il entreprend toute démarche et établit les contacts nécessaires avec l’administration concernée afin de l’inciter à répondre à l’objet de la doléance, et ce dans le strict respect des règles de la primauté du droit et des principes de justice et d’équité.
Article 20
Loi relative à l'Institution du Médiateur