Article 28

Loi relative à l'Institution du Médiateur

14-16Loi n° 14-16 · BO 6840

Les délégués spéciaux assistent le Médiateur dans l’accomplissement de ses missions  ; ils sont, à cet effet, chargés d’exercer l’une des missions relevant des attributions du Médiateur. Le champ et les modalités d’exercice de ces missions sont fixés par décision du Médiateur. Sous-section 2 .– Des délégués régionaux et des délégués locaux

Article 28 - Loi relative à l'Institution du Médiateur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi