Les délégués spéciaux assistent le Médiateur dans l’accomplissement de ses missions ; ils sont, à cet effet, chargés d’exercer l’une des missions relevant des attributions du Médiateur. Le champ et les modalités d’exercice de ces missions sont fixés par décision du Médiateur. Sous-section 2 .– Des délégués régionaux et des délégués locaux
Article 28
Loi relative à l'Institution du Médiateur
