Article 29

Loi relative à l'Institution du Médiateur

14-16Loi n° 14-16 · BO 6840

Il est créé, par décision du Médiateur, au niveau de chaque région du Royaume, une délégation régionale supervisée par un délégué régional. La compétence d’un délégué régional peut, à titre exceptionnel, comprendre plus d’une seule région. Dans ce cas, le périmètre du ressort territorial du délégué régional est fixé par une décision du Médiateur.

Article 29 - Loi relative à l'Institution du Médiateur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi