L’administration est tenue de fournir au Médiateur, aux délégués spéciaux, aux délégués régionaux et aux délégués locaux le soutien nécessaire à leurs démarches et de coopérer étroitement avec eux à cet effet, en facilitant leurs missions d’enquête et d’investigation concernant les doléances et en leur communiquant tous les documents et les informations y afférents, et ce, sous réserve de la législation en vigueur.
Article 37
Loi relative à l'Institution du Médiateur