Le Médiateur jouit de la protection nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, contre toutes éventuelles interventions ou pressions qu’il pourrait subir. A cet effet, il ne peut faire l’objet de poursuites, de recherches, d’arrestation, d’enquête ou d’incarcération en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les délégués spéciaux, les délégués régionaux et les délégués locaux bénéficient également de la même protection dont jouit le Médiateur.
Article 9
Loi relative à l'Institution du Médiateur