Article 116

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

L'extraction, la collecte et la commercialisation des spécimens minéralogiques et fossiles et des météorites sont subordonnées à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'administration, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 116 - Loi relative aux mines (Maroc) : texte intégral · Ma Loi