Article 67

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

Des périmètres de protection particuliers peuvent être établis par l'administration pour des raisons d'intérêt général. A l'intérieur de ces périmètres, les travaux de recherche ou d'exploitation de produits de mines peuvent être entrepris, le cas échéant, selon les conditions fixées par l'administration.

Article 67 - Loi relative aux mines (Maroc) : texte intégral · Ma Loi