Article 2

Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation

12-06Loi n° 12-06 · BO 5822

On entend par certification, au sens de la présente loi, l'acte qui consiste à attester après vérification, qu'un produit, un service, un système de management, un processus, un matériau ou la compétence d'une personne physique dans un domaine déterminé, est conforme aux normes marocaines homologuées ou aux référentiels reconnus ou adoptés conformément aux dispositions de la présente loi.