Sous réserve de toute législation et réglementation en vigueur, on entend par accréditation, au sens de la présente loi, la reconnaissance formelle, par l'administration, de la compétence des organismes procédant à l'évaluation de la conformité pour délivrer, dans des domaines déterminés, des marques, des certificats ou des labels, ou pour établir des rapports d'analyses, d'essais, d'étalonnages, de contrôle ou d'inspection, ou pour qualifier des personnes à exercer un métier donné ou des tâches particulières relatives aux domaines couverts par la présente loi. Chapitre II : Organes de normalisation
Article 3
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation