Il est créé auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA) chargé notamment d'assister le gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation, de certification, d'accréditation et de promotion de la qualité. Il est également chargé de donner son avis au gouvernement sur toute question relative à la normalisation, la certification, l'accréditation et la promotion de la qualité.
Article 4
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation