Lorsqu'une norme marocaine pourrait contraindre la mise en œuvre d'une réglementation ou s'il s'avère qu'elle va à l'encontre de l'intérêt général ou que ses bases techniques ou scientifiques sont remises en cause, le directeur de l'Institut de normalisation, après avis de la commission de normalisation concernée, procède par décision à son annulation après concertation avec les départements ministériels concernés et le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA), le cas échéant. Les décisions d'annulation des normes marocaines sont publiées au «Bulletin officiel». Chapitre IV : Certification
Article 40
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation