Il est institué au profit de l'Ordre national des notaires une cotisation annuelle obligatoire devant être versée par chaque membre par le biais des conseils régionaux. L'ordre peut également recevoir de ses membres les fonds nécessaires à la gestion des projets prévus aux articles 98 et 99 ci-dessus. Le défaut de versement est passible de sanctions disciplinaires.
Article 100
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire