Les ressources de l'Ordre national des notaires comprennent, parmi celles autorisées par la loi, notamment : - les cotisations ; - une somme versée par le notaire pour tout acte reçu, dont le montant est fixé par le Conseil national et approuvé par la commission visée à l'article 11 ci-dessus ; - les produits des imprimés, livres et périodiques ; - les produits des cartes professionnelles et des badges ; - et toute autre ressource en rapport avec son activité.
Article 101
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire