L'Ordre national des notaires peut recevoir de l'Etat ou des établissements publics des aides en numéraire ou en nature. Il peut également recevoir des libéralités de la part des personnes physiques ou morales, à condition qu'elles ne soient assorties d'aucune condition de nature à porter atteinte à son indépendance et à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement des missions qui lui sont imparties ou qu'elles soient contraires aux lois et règlements en vigueur.
Article 102
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire