Les ressources financières sont affectées à l'équipement du conseil national et des conseils régionaux des notaires, à la gestion de leurs affaires, à leurs sièges, au paiement des salaires de leurs employés, à l'acquittement de leurs engagements et charges, à la création et à l'administration d'oeuvres sociales et à l'organisation de manifestations culturelles.
Article 103
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire