Article 99

Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, l'Ordre national des notaires est chargé de : - superviser l'encadrement des notaires et assurer leur formation ; - veiller à l'organisation de rencontres et des séminaires scientifiques à même d'améliorer les performances et de garantir le développement et la modernisation des méthodes de travail du notaire ; - donner avis sur les plaintes formulées contre les notaires dont il est saisi et en faire rapport au procureur général du Roi ; - coordonner l'action des conseils régionaux des notaires ; - établir et modifier le règlement intérieur ; - fixer le montant des cotisations des membres, les modalités de leur recouvrement et le taux attribué aux conseils régionaux et au Conseil national ; - créer et gérer les fonds et les biens, ainsi que les oeuvres sociales en faveur des notaires ; - gérer et contrôler l'obligation d'assurance imposée aux notaires et souscrire les contrats d'assurance.