Le Conseil national des notaires tient valablement ses réunions lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. A défaut de ce quorum, le Conseil peut délibérer en présence des membres qui assiste à la réunion après avoir observé une heure d'attente. Les délibérations du Conseil national ne sont pas publiques et les décisions sont prises à la majorité absolue. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire général ou son représentant. Chapitre III : Les conseils régionaux des notaires
Article 117
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire