Il est créé un conseil régional des notaires dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel lorsque le nombre de notaires exerçant dans ledit ressort est au moins égal à trente (30). Si le nombre des notaires est inférieur à 30, ils seront rattachés au conseil régional le plus proche. Le Conseil national fixe le siège de chaque conseil régional.
Article 118
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire