Il est interdit aux notaires associés exerçant dans la même étude de recevoir des actes auxquels seraient partie ou dans lesquels détiendraient un intérêt l'un d'eux, son conjoint, l'un de ses parents ou alliés, jusqu'au degré visé a l'article précédent.
Article 31
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire