Le notaire est tenu de délivrer une copie à chacune des parties. Les parties à l'acte, leurs héritiers et leurs mandataires peuvent consulter les minutes des actes et des documents qui leurs sont annexés, et en prendre copies et exemplaires. Les tiers ne peuvent consulter les minutes des actes et des documents qui leurs sont annexés ou d'en prendre copie et exemplaire qu'en vertu d'une décision de justice. Les exemplaires des originaux des documents annexés signifient, au sens de la présente loi, les photocopies certifiées conformes à l'original par le notaire.
Article 55
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire