Deux ou plusieurs notaires peuvent conclure un contrat d'association portant sur les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, à l'administration et à la gestion de l'étude, lorsqu'ils sont nommés au ressort de la même cour d'appel. Cette association ne peut prendre la forme d'une société commerciale. Elle doit faire l'objet d'un contrat dressé conformément aux dispositions de la présente loi, qui doit prévoir notamment la garantie de l'indépendance professionnelle du notaire et le respect du secret professionnel. Le conseil national établit un modèle de ce contrat.
Article 59
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire