Des exemplaires du contrat d'association sont remis au ministère de la justice, au conseil régional des notaires et au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les notaires associés sont nommés, ainsi qu'au procureur général du Roi près ladite cour. Le ministre de la justice peut demander aux notaires associés de porter des modifications à leur contrat s'il estime qu'il n'est pas conforme aux règles de la profession.
Article 60
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire