Le contrat devient exécutoire si le ministre de la justice ne statue pas sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception du contrat.
Article 61
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'organisation de la profession de notaire
Le contrat devient exécutoire si le ministre de la justice ne statue pas sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception du contrat.