Article 63

Loi relative à l'organisation de la profession de notaire

32-09Loi n° 32-09 · BO 6062

L'association prend fin pour l'un des motifs suivants : - l'expiration de la durée d'association fixée dans le contrat ; - le décès ou la radiation des associés et qu'il n'en reste qu'un seul ; - l'accord des associés ; - une décision judiciaire.