Il est dressé un procès-verbal de toutes les opérations de liquidation de l'association, en présence des notaires associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe l'étude des notaires associés ou de la personne déléguée par lui à cet effet, d'un représentant du ministre chargé des finances et du président du conseil régional des notaires ou son représentant. Il peut être fait appel, le cas échéant, à un expert comptable. Titre IV : Le contrôle et la discipline Chapitre premier : Le contrôle
Article 64
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire